Extraits du livre

EXTRAIT DU LIVRE

Chapitre 2 – Le droit personnel

Section 1 – Droit personnel et transfert – Le contrat de vente

I – La créance et la dette – L’expectative – Le « droit à » et l’obligation

Un acte de droit subjectif est une manifestation de volonté(s) destinée à produire un certain nombre d’effets de droit, à savoir la création, la modification lato sensu, la neutralisation d’une dette, d’une créance, d’un autre acte ou encore le transfert d’une dette, d’une créance, d’un droit réel, d’un autre acte (revoir Chap. 1, page 15, note de bas de page, alinéa 1.)