Le juge administratif et l’inapplicabilité directe des normes communautaires

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Livre Broché : 18,90

Cet ouvrage explique les raisons qui sont à la base du refus d’acceptation automatique de l’application du droit communautaire par les États membres de l’UE, en particulier la France. Il convient maintenant de se poser la question de savoir pourquoi le juge administratif accepte la primauté du droit communautaire sur le droit national d’une part, et d’autre part, pourquoi ce même juge s’aligne aux exigences communautaires en théorie ? Le droit communautaire peut-il entrer en conflit avec des normes nationales ? L’arrêt Costa C/Enel, du 15 juillet 1964 de la CJuE, affirme le principe de primauté. En effet, en ce qui concerne le droit originaire, les États membres ont reconnu sans aucune difficulté le principe d’applicabilité immédiate. Certains ont mis plus de temps que d’autres. Par exemple, l’Italie a pleinement accepté ce principe en 1973. Les autres États sont plus particulièrement réticents concernant les actes communautaires. Les directives et les décisions ont besoin de mesures nationales d’application immédiate. Mais cette compétence n’est qu’une compétence d’exécution et non de réception. Elles sont intégrées dans les différents ordres juridiques nationaux, par le seul effet de leur publication communautaire. Il en est de même pour le droit issu des accords externes des communautés. Il est inséré de fait dans l’ordre juridique national, sans avoir besoin de rectification ou de publication nationale. Il ne veut pas forcément dire que le droit communautaire octroie des droits qu’un juge doit faire respecter. Nous pouvons nous poser la question de savoir si une norme communautaire non transposée peut être invoquée par un particulier en droit interne ?

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Extraits du livre

EXTRAIT DU LIVRE

Dès lors, le principe de primauté est respecté aussi longtemps que la garantie des droits est assurée dans l’ordre juridique communautaire. Ainsi, après une première amorce en 1979, la Cour dans son jugement Wunsche Handelgesellschaft souvent dénommé SolangeII, déclare que la protection des droits fondamentaux communautaires est suffisamment développée pour atteindre le niveau exigé par la Constitution allemande.

Enfin en 2000 par un arrêt « Solange III », la Cour Constitutionnelle allemande reconnaît la spécificité du droit communautaire en posant le principe de l’équivalence des systèmes de protection des droits. En d’autres termes la similitude n’est pas obligatoirement parfaite entre les types de protection nationaux et européens de droits du Conseil Constitutionnel allemand du 7 juin 2003 Solange III.

Après avoir fait une analyse des pouvoirs des juges constitutionnels allemands et espagnols, il convient de s’intéresser au juge français et le principe de primauté.

Informations complémentaires

ISBN ebook

9782407030989

Version

Ebook téléchargeable, Livre papier

Format livre

272 pages

ISBN livre

9782407011995

A propos de l'auteur : Michel-Eudes Kouto

Michel-Eudes Kouto

Michel-Eudes KOUTO est né le 31 décembre 1975 au Togo, Afrique de l’Ouest. Après un bac scientifique dans un Lycée parisien, il s’inscrit à Science Po, où il obtient un DEUG. Par le biais d’un double cursus, il décroche par la suite une Licence de Droit à l’Université Paris 2, ainsi qu’une maîtrise de droit public à Paris 8 puis un Master 2 Recherche de Droit public Comparé et contentieux à Paris 2. Il s’inscrit en thèse à l’université Paris 13 sur le sujet « Le juge administratif et l’applicabilité directe des normes communautaires ». En 2015, il part à Washington pour un stage d’un an à la Cour suprême des États-Unis dans le cadre d’une recherche sur le contrôle de conventionnalité entre la France et les États-Unis financé par le Sénat. Aujourd’hui, conseiller référendaire à la Cour de Justice de l’Union européenne puis attaché juridique à l’Organisation Mondiale du commerce. Son attachement au droit l’amène à s’inscrire à l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ), envue d’entrer au Barreau.